Veille réglementaire

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Réglementation énergie

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27 avril 2026
Grand Est Autoconsommation collective Décret CSE Réglementation

Grand Est : leader de l'autoconsommation collective, une filière mise en péril par un décret

Alors que le Grand Est s'impose comme territoire pionnier de l'ACC avec +132% d'opérations en un an, un projet de décret examiné le 16 avril 2026 par le Conseil supérieur de l'énergie menace directement cette réussite — sans concertation.

Points clés

  • 1 945 opérations actives en France (+132% en un an) — le Grand Est dans le top 3
  • Le décret impose des clés de répartition à J-2 (ex-ante) — fin de l'optimisation réelle
  • Une contrainte technique et financière que les communautés locales ne pourront pas absorber
  • Les collectivités du Grand Est, très impliquées, subissent un passage en force sans concertation
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23 février 2026
Appel d'offres CREPhotovoltaïqueBâtiments

Lancement de la 12ᵉ période de l'AO CRE – PV sur Bâtiments > 500 kWc

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a publié le cahier des charges de la 12ᵉ période de l'appel d'offres "PV sur bâtiments, serres et ombrières", pour des centrales photovoltaïques supérieures à 500 kWc en France métropolitaine.

Points clés

  • Volume total : 300 MWc dont 50 MWc réservés aux projets de moins de 1 MWc
  • Dépôt des offres : du 13 au 24 avril 2026 à 14h00
  • Éligibles : bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières
  • Intégration possible d'autoconsommation individuelle ou collective
  • Critères : prix, bilan carbone, participation citoyenne et gouvernance partagée
12 février 2026
RéglementationPPE3Stratégie nationale

Publication officielle de la PPE 3 – Décret n°2026-76

Le Premier ministre a publié le décret n°2026-76 officialisant la troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), fixant les orientations énergétiques de la France pour 2025-2035 : souveraineté énergétique, électrification et décarbonation.

Ce que cela change

  • Cadre réglementaire stabilisé pour les projets EnR à horizon 2035
  • Objectifs renforcés en matière de production et consommation d'énergie
  • Visibilité accrue pour les porteurs de projets d'ACC
  • Planification des investissements dans les infrastructures énergétiques
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